Legal notice

Les présentes mentions sont établies en application de l’article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), de son article 19 et des articles L. 111-2 et R. 111-2 du code de la consommation.

1. Éditeur du site

Le site (le « Site »), en ce compris la plateforme LEGALPROTECH Vigie, l’Académie et l’espace client, est édité par :

LEGALPROTECH-AVOCATS, société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (SELARLU) au capital de 85 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 887 569 382 (SIRET 887 569 382 00039), dont le siège social est situé Immeuble Eureka, ZAC de Jabrun, 97122 Baie-Mahault, Guadeloupe, représentée par Maître Christelle REYNO, gérante.

Téléphone : +590 5 90 44 67 67

Courriel : contact@legalprotech.fr

Numéro individuel d’identification à la TVA : FR55887569382

2. Directeur de la publication

Maître Christelle REYNO, avocat, en qualité de gérante de la société LEGALPROTECH-AVOCATS.

3. Profession réglementée

LEGALPROTECH-AVOCATS est une société d’avocats inscrite au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (Ordre des avocats, Maison de l’Avocat, 25 rue Sadi Carnot, 97110 Pointe-à-Pitre). Le titre professionnel d’avocat a été délivré en France.

La profession d’avocat est régie notamment par :

la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ;

le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ;

le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) et le règlement intérieur du barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Ces textes sont consultables sur le site du Conseil national des barreaux (www.cnb.avocat.fr).

4. Assurance de responsabilité civile professionnelle

La responsabilité civile professionnelle du cabinet est garantie, conformément à l’article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, par le contrat n° 127129152 souscrit par le barreau de la Guadeloupe auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA, 160 rue Henri Champion, 72030 Le Mans Cedex 9. La garantie s’exerce dans le monde entier, à l’exclusion des activités exercées au sein d’un établissement permanent situé aux États-Unis d’Amérique ou au Canada.

Les fonds reçus pour le compte des clients sont déposés à la CARPA de la Guadeloupe.

5. Hébergement

Site définitif www.legalprotech.fr : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — téléphone 1007 — www.ovhcloud.com. Cette version de consultation est publiée séparément via Sites sur un domaine chatgpt.site.

6. Propriété intellectuelle

Le Site et l’ensemble de ses éléments (structure, textes, articles, visuels, logos, bases de données, questionnaire et rapports de la plateforme LEGALPROTECH Vigie, supports de l’Académie) sont protégés par le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 111-1, L. 122-4, L. 341-1 et L. 713-1 et suivants. Ils sont la propriété exclusive de LEGALPROTECH-AVOCATS ou de ses concédants.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou extraction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du cabinet, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. La courte citation est admise dans les conditions de l’article L. 122-5 du même code, sous réserve de la mention de la source.

Les dénominations LEGALPROTECH, LEGALPROTECH-AVOCATS et LEGALPROTECH Vigie ne peuvent être utilisées sans autorisation.

Crédits photographiques : les crédits et licences des visuels sont indiqués sur les pages concernées.

7. Nature des informations publiées

Les contenus du Site (articles, fiches, foires aux questions) ont une vocation d’information générale. Ils ne constituent pas une consultation juridique au sens de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et ne sauraient se substituer à l’analyse d’une situation particulière par un avocat. Le résultat du pré-audit LEGALPROTECH Vigie est régi par les conditions générales d’utilisation et de vente.

Le cabinet s’attache à l’exactitude et à la mise à jour des informations publiées, sans pouvoir en garantir l’exhaustivité à tout instant.

8. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers, sur le contenu desquels le cabinet n’exerce aucun contrôle. La création d’un lien vers le Site est libre dès lors qu’elle ne porte pas atteinte à l’image du cabinet ni aux règles de la profession d’avocat, et qu’elle n’a pas de finalité publicitaire ou commerciale contraire à ces règles.

9. Données personnelles et traceurs

Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour cette version de consultation, les outils de mesure d’audience et les traceurs publicitaires ne sont pas activés par le cabinet. Le détail du stockage local est accessible sur la page « Cookies et confidentialité ».

10. Conditions d’utilisation et de vente

L’utilisation du Site, du pré-audit LEGALPROTECH Vigie et de l’espace client, ainsi que la commande de prestations en ligne, sont régies par les conditions générales d’utilisation et de vente.

11. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée par écrit au cabinet, à l’adresse postale ou électronique indiquée à l’article 1.

Les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires relèvent du Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, dans les conditions des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur peut, après une réclamation écrite préalable auprès du cabinet restée sans suite satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat : Madame Sandra Werey (mandat 2026-2028), 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris — mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr — https://mediateur-consommation-avocat.fr. Cette faculté n’est ouverte ni aux professionnels ni aux personnes publiques.

12. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.

Version de consultation du 12 novembre 2026.