Política de privacidad
Versión de consulta previa a la migración a WordPress. A continuación se reproduce el texto jurídico francés del despacho. Los pedidos, los pagos y el espacio del cliente no están activos en esta versión. No se publican las cláusulas pendientes de confirmación.
La présente politique décrit les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par LEGALPROTECH-AVOCATS à partir de son site internet, de la plateforme LEGALPROTECH Vigie, de l’Académie et de l’espace client. Elle est établie en application des articles 12 à 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
1. Responsable de traitement
LEGALPROTECH-AVOCATS, SELARLU au capital de 85 000 euros, RCS Pointe-à-Pitre 887 569 382, Immeuble Eureka, ZAC de Jabrun, 97122 Baie-Mahault, Guadeloupe, représentée par Maître Christelle REYNO, gérante.
Pour toute question relative à vos données ou pour exercer vos droits, votre interlocutrice est Maître Christelle REYNO : contact@legalprotech.fr, ou par courrier à l’adresse ci-dessus. Le cabinet n’a pas désigné de délégué à la protection des données.
2. Secret professionnel
Les informations et documents que vous confiez au cabinet en qualité de client, notamment par l’espace client, sont couverts par le secret professionnel de l’avocat (article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; article 2 du RIN). Ce secret s’ajoute aux garanties du RGPD.
Lorsque le cabinet intervient comme avocat, il agit en qualité de responsable de traitement des données figurant dans les dossiers qu’il traite. Les réponses au questionnaire du pré-audit et les documents déposés peuvent contenir des données relatives à des tiers (salariés, usagers, clients) : vous garantissez être en droit de les communiquer et vous êtes invité à ne transmettre que les données nécessaires.
3. Traitements, finalités, bases légales et durées de conservation
| Traitement | Données | Finalité | Base légale (art. 6 RGPD) | Durée de conservation |
|---|---|---|---|---|
| Demande de contact (formulaire, courriel, téléphone) | Identité, fonction, organisme, coordonnées, contenu de la demande | Répondre à la demande, établir une proposition | Mesures précontractuelles (art. 6.1.b) ou intérêt légitime (art. 6.1.f) | 3 ans à compter du dernier contact |
| Prise de rendez-vous en ligne | Identité, coordonnées, créneau, objet | Organiser le rendez-vous | Mesures précontractuelles (art. 6.1.b) | 3 ans à compter du dernier contact |
| Pré-audit LEGALPROTECH Vigie | Identité, fonction et courriel du demandeur, identifiants d’accès, organisme, secteur, taille, réponses aux 22 questions, score, risques identifiés, rapport | Instruire la demande d’accès, ouvrir l’accès à la plateforme, réaliser le diagnostic et adresser le rapport | Exécution du service demandé (art. 6.1.b) | 12 mois à compter de la réalisation du pré-audit ; demande d’accès non suivie d’une ouverture : 3 ans à compter du dernier contact |
| Suite donnée au pré-audit (prise de contact, proposition de prestations) | Coordonnées professionnelles, résultat du pré-audit | Proposer les prestations correspondant aux risques identifiés | Intérêt légitime (art. 6.1.f), avec droit d’opposition à tout moment | 3 ans à compter du dernier contact |
| Commande de prestations en ligne | Identité, qualité, organisme, coordonnées de facturation, prestation commandée, historique | Conclure et exécuter la commande, facturer | Exécution du contrat (art. 6.1.b) ; obligations comptables (art. 6.1.c) | Durée de la mission, puis 5 ans (art. 2225 du code civil) ; pièces comptables : 10 ans (art. L. 123-22 du code de commerce) |
| Paiement en ligne | Identifiant de transaction, montant, date, moyen de paiement (les données de carte sont saisies auprès du prestataire de paiement et ne sont pas accessibles au cabinet) | Encaisser le prix, prévenir la fraude | Exécution du contrat (art. 6.1.b) ; intérêt légitime (art. 6.1.f) | 13 mois pour la preuve de la transaction ; pièces comptables : 10 ans |
| Espace client — compte | Identité, courriel, identifiants, journaux de connexion et d’activité | Authentifier les utilisateurs, sécuriser les accès | Exécution du contrat (art. 6.1.b) ; intérêt légitime tenant à la sécurité (art. 6.1.f) | Durée de la relation ; journaux : 6 à 12 mois |
| Espace client — documents | Documents mis à disposition par le cabinet, documents déposés par le client et données qu’ils contiennent | Échanger de façon sécurisée les pièces et livrables de la mission | Exécution du contrat (art. 6.1.b) | Disponibilité en ligne pendant la mission ; conservation au dossier du cabinet : 5 ans à compter de la fin de la mission |
| Gestion des dossiers et de la relation client | Données du dossier, correspondances, convention d’honoraires, factures | Exercer la mission d’avocat, gérer la facturation et le recouvrement | Exécution du contrat (art. 6.1.b) ; obligations légales et déontologiques (art. 6.1.c) | 5 ans à compter de la fin de la mission ; pièces comptables : 10 ans |
| Obligations de vigilance (lutte contre le blanchiment), lorsque la mission en relève | Identification du client et du bénéficiaire effectif, justificatifs | Respecter les articles L. 561-2 et suivants du code monétaire et financier | Obligation légale (art. 6.1.c) | 5 ans à compter de la fin de la relation (art. L. 561-12 du code monétaire et financier) |
| Académie (formations en ligne) | Identité, coordonnées, commande, progression, attestation | Délivrer la formation, établir l’attestation | Exécution du contrat (art. 6.1.b) | Durée d’accès à la formation ; attestations : 5 ans ; pièces comptables : 10 ans |
| Lettre d’information « Bilan des violations de données » | Adresse électronique | Envoyer la lettre d’information | Consentement (art. 6.1.a), retirable à tout moment par le lien de désinscription | Jusqu’au retrait du consentement, ou 3 ans sans ouverture |
| Exercice des droits | Identité, demande, réponse apportée | Traiter et tracer les demandes | Obligation légale (art. 6.1.c) | 5 ans à compter de la clôture de la demande |
Les champs obligatoires des formulaires sont signalés. À défaut de les renseigner, la demande, le pré-audit ou la commande ne peut pas être traité.
4. Pré-audit LEGALPROTECH Vigie et intelligence artificielle
La plateforme LEGALPROTECH Vigie n’est pas en libre accès : vous en faites la demande sur le Site et le cabinet vous ouvre un accès personnel. Le pré-audit repose ensuite sur vos réponses à un questionnaire de 22 questions. Le score de conformité RGPD, les risques prioritaires et l’analyse personnalisée sont produits avec l’assistance d’un système d’intelligence artificielle (modèle fourni par la société Anthropic), puis relus et validés par l’avocat avant envoi du rapport.
Vos réponses ne sont pas utilisées pour entraîner le modèle d’intelligence artificielle.
Le pré-audit ne donne lieu à aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative, au sens de l’article 22 du RGPD : le résultat est indicatif et fait l’objet d’une intervention humaine.
Vos réponses ne sont utilisées qu’aux fins de votre diagnostic et, sauf opposition de votre part, pour vous proposer les prestations correspondantes. Elles ne sont ni cédées ni communiquées à des tiers à des fins commerciales.
Le cabinet peut établir des statistiques à partir de données rendues anonymes (par exemple, scores moyens par secteur), qui ne permettent plus de vous identifier.
5. Espace client
L’espace client vous permet de télécharger les documents que le cabinet met à votre disposition et de déposer vos propres documents.
L’accès est réservé aux personnes habilitées par le client et repose sur des identifiants personnels.
Les documents sont chiffrés lors de leur transfert et de leur stockage, et hébergés dans l’Union européenne.
Les accès, dépôts et téléchargements sont journalisés à des fins de sécurité et de preuve.
Seuls l’avocat et les membres du cabinet en charge du dossier, tenus au secret professionnel, accèdent aux documents déposés.
Lorsque les documents déposés comportent des données relatives à des tiers, le client demeure responsable de la licéité de leur communication. Le dépôt de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD doit être limité à ce que la mission requiert.
L’espace client n’est pas un service d’archivage : le client conserve ses originaux et télécharge les documents mis à sa disposition pendant leur durée de disponibilité.
6. Paiement en ligne
Le paiement des prestations commandées en ligne est opéré par un prestataire de services de paiement (Stripe). Les données de carte bancaire sont saisies directement sur l’interface sécurisée de ce prestataire, qui agit comme responsable de traitement pour ses propres obligations (lutte contre la fraude, obligations réglementaires). Le cabinet ne reçoit que la confirmation du paiement et les informations nécessaires à la facturation.
7. Destinataires
Vos données sont destinées à l’avocat et aux membres du cabinet habilités, tenus au secret professionnel. Elles peuvent être communiquées, dans la limite de ce que la mission exige ou de ce que la loi impose, aux juridictions, auxiliaires de justice, confrères, commissaires de justice, à l’Ordre des avocats, à l’expert-comptable du cabinet et aux autorités légalement habilitées.
Le cabinet ne vend ni ne loue aucune donnée.
8. Sous-traitants
Le cabinet recourt aux prestataires suivants, liés par un contrat conforme à l’article 28 du RGPD.
| Prestataire | Rôle | Localisation des données |
|---|---|---|
| OVH SAS | Hébergement du site | France |
| SPOCONLINE ADS | Maintenance technique du site | France (Guadeloupe) |
| Supabase (infrastructure Amazon Web Services) | Base de données et stockage de la plateforme Vigie et de l’espace client | Union européenne (Francfort, Allemagne) |
| Stripe Payments Europe Ltd | Paiement en ligne | Union européenne (Irlande), avec transferts possibles vers les États-Unis |
| Google Ireland Ltd (Google Workspace) | Agenda et prise de rendez-vous | Union européenne, avec transferts possibles vers les États-Unis |
9. Transferts hors de l’Union européenne
Les données sont hébergées en priorité dans l’Union européenne. Lorsque l’intervention d’un prestataire implique un transfert vers les États-Unis, ce transfert est encadré soit par la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 relative au cadre de protection des données UE–États-Unis (article 45 du RGPD), lorsque le prestataire y est certifié, soit par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (article 46 du RGPD). Une copie des garanties applicables peut être demandée à l’adresse indiquée à l’article 1.
10. Sécurité
Le cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques (article 32 du RGPD) : chiffrement des échanges (HTTPS/TLS) et des données stockées, cloisonnement des accès par client, gestion des habilitations, journalisation, sauvegardes, sensibilisation du personnel.
Toute violation de données susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés est notifiée à la CNIL et, le cas échéant, portée à votre connaissance, dans les conditions des articles 33 et 34 du RGPD.
11. Cookies et traceurs
Cette version de consultation ne comporte aucun outil de mesure d’audience, publicitaire ou de réseau social activé par le cabinet. Matomo n’y est pas installé. Les images et les feuilles de style sont hébergées avec le site ; les polices utilisées sont celles de votre appareil. Aucun lecteur vidéo tiers n’est intégré.
Le stockage local « lpt_privacy_notice_v1 » mémorise uniquement la fermeture du bandeau d’information pendant six mois. Il ne sert pas à suivre votre navigation. La page « Cookies et confidentialité » permet de réafficher ce bandeau. Le contrôle de l’hébergement de cette consultation a identifié le cookie technique Cloudflare __cf_bm et un script de protection contre les robots. Selon Cloudflare, ce cookie expire après 30 minutes d’inactivité continue. Il est distinct des outils de mesure d’audience et de publicité du cabinet. D’autres mécanismes de sécurité peuvent intervenir selon la navigation. Un nouveau contrôle sera réalisé après la migration WordPress. Documentation Cloudflare
12. Vos droits
Vous disposez, dans les conditions des articles 15 à 22 du RGPD, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment, sans effet sur la licéité du traitement antérieur. Vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Vous pouvez vous opposer à tout moment, sans motif, à l’utilisation de vos coordonnées à des fins de prospection.
Ces droits s’exercent par courriel à contact@legalprotech.fr ou par courrier à l’adresse du cabinet. Le cabinet répond dans un délai d’un mois, susceptible d’être prolongé de deux mois en cas de demande complexe (article 12 du RGPD). Un justificatif d’identité peut être demandé en cas de doute raisonnable. Certaines demandes peuvent être limitées par le secret professionnel ou par les droits de tiers.
13. Réclamation
Si vous estimez, après avoir contacté le cabinet, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
14. Modification de la politique
La présente politique peut être mise à jour pour tenir compte de l’évolution des services ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de votre visite. Toute modification substantielle est signalée aux titulaires d’un compte.
Version de consultation du 12 novembre 2026.