Conditions générales d’utilisation et de vente

Préambule

Le site est édité par la société LEGALPROTECH-AVOCATS, société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (SELARLU) au capital de 85 000 euros, dont le siège social est situé Immeuble Eureka, ZAC de Jabrun, 97122 Baie-Mahault, Guadeloupe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 887 569 382, représentée par Maître Christelle REYNO, gérante, avocat inscrit au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (ci-après le « Cabinet »).

Le Cabinet propose sur son site un pré-audit gratuit de conformité RGPD (LEGALPROTECH Vigie), accessible sur demande, la commande en ligne de prestations juridiques à prix forfaitaire, des formations en ligne (Académie) et un espace client sécurisé d’échange de documents.

Ces services s’adressent exclusivement aux professionnels : entreprises, associations, collectivités, établissements et organismes publics, agissant pour les besoins de leur activité.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions ») fixent les règles applicables à ces services. Elles s’appliquent dans le respect des règles de la profession d’avocat, qui prévalent en cas de contradiction.

Article 1 — Définitions

Site : le site internet du Cabinet, ses sous-domaines et les services qui y sont accessibles.

Utilisateur : toute personne qui consulte le Site ou utilise l’un de ses services.

Pré-audit : la plateforme LEGALPROTECH Vigie, son questionnaire d’auto-évaluation et le rapport qui en résulte.

Prestation : toute prestation juridique à prix forfaitaire proposée à la commande sur le Site.

Client : toute personne morale, ou toute personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, qui commande une Prestation ou qui a confié une mission au Cabinet.

Commande : l’acte par lequel le Client souscrit une Prestation sur le Site.

Espace client : l’espace sécurisé, accessible par identifiants, permettant au Client de télécharger les documents mis à sa disposition par le Cabinet et de déposer ses propres documents.

Article 2 — Objet et acceptation

Les Conditions régissent l’accès au Site, l’utilisation du Pré-audit, la Commande de Prestations et l’utilisation de l’Espace client.

La navigation sur le Site emporte acceptation des articles relatifs à son utilisation. La réalisation du Pré-audit, la création d’un compte et toute Commande supposent l’acceptation expresse des Conditions, matérialisée par une case à cocher. La version applicable est celle en vigueur à la date du Pré-audit ou de la Commande ; elle est adressée au Client sur un support durable avec la confirmation de la Commande.

Les Conditions sont complétées par les mentions légales et la politique de confidentialité. Une convention d’honoraires ou une lettre de mission particulière conclue avec le Cabinet prévaut sur les Conditions pour la mission qu’elle concerne.

Le Pré-audit, la Commande de Prestations et l’Espace client sont réservés aux professionnels. En demandant un accès ou en passant une Commande, l’Utilisateur déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle ou pour le compte d’une personne morale. Les dispositions du code de la consommation propres aux consommateurs ne sont pas applicables. Le Cabinet peut refuser toute demande émanant d’une personne agissant à des fins personnelles, laquelle est invitée à le contacter directement.

Article 3 — Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement, hors coûts de connexion. Le Cabinet s’efforce d’en assurer la disponibilité, sans garantie d’un accès continu : il peut l’interrompre pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité.

L’Utilisateur s’interdit toute utilisation du Site contraire à sa destination, notamment toute tentative d’accès non autorisé, toute extraction automatisée de contenus, toute introduction de programme malveillant et toute saisie d’informations inexactes ou relatives à un tiers sans y être autorisé.

Les contenus du Site (articles, fiches, foires aux questions) relèvent de l’information générale. Ils ne constituent pas une consultation juridique.

Article 4 — Pré-audit LEGALPROTECH Vigie

4.1 Description et accès. Le Pré-audit est un outil gratuit d’auto-évaluation de la conformité RGPD. Il n’est pas en libre accès. L’organisme intéressé en fait la demande au moyen du formulaire du Site, en indiquant son identité, sa qualité et son activité. Le Cabinet examine la demande et décide librement d’ouvrir ou non l’accès, sans avoir à motiver sa décision ; il peut notamment la refuser lorsqu’elle émane d’un prestataire de conseil juridique ou de conformité, ou d’un éditeur de solutions comparables. L’accès ouvert est personnel, non cessible, limité à l’organisme désigné dans la demande. L’Utilisateur répond alors à un questionnaire de 22 questions et reçoit par courriel un rapport comportant un score, trois risques prioritaires et un plan d’action indicatif.

4.2 Destinataires. Le Pré-audit s’adresse aux organismes (entreprises, associations, collectivités et établissements publics). L’Utilisateur déclare être habilité à répondre au nom de l’organisme concerné.

4.3 Intelligence artificielle. L’analyse personnalisée est générée avec l’assistance d’un système d’intelligence artificielle, sur la base de données pseudonymisées, puis relue et validée par l’avocat avant envoi. Aucune décision produisant des effets juridiques n’est prise de manière exclusivement automatisée.

4.4 Portée et limites. Le Pré-audit repose exclusivement sur les déclarations de l’Utilisateur, que le Cabinet ne vérifie pas. Il fournit une première orientation. En conséquence :

il ne constitue ni un audit de conformité, ni une consultation juridique personnalisée, ni une attestation de conformité, et ne peut être présenté comme tel à un tiers ou à une autorité ;

il ne fait pas naître de mission ni de relation de clientèle entre l’Utilisateur et le Cabinet, laquelle ne résulte que d’une Commande acceptée ou d’une convention d’honoraires ;

le Cabinet ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur le seul fondement du rapport, ni des conséquences de réponses inexactes ou incomplètes.

4.5 Confidentialité. Les réponses et le rapport sont traités de manière confidentielle, dans les conditions de la politique de confidentialité. Ils ne sont pas utilisés à d’autres fins que le diagnostic et, sauf opposition, la proposition des Prestations correspondantes.

4.6 Usage et protection de la plateforme. Le rapport est destiné à l’usage interne de l’organisme de l’Utilisateur. Le questionnaire, sa structure, la méthode de notation et les rapports constituent un savoir-faire et des créations protégés du Cabinet. L’Utilisateur s’interdit :

de communiquer ses identifiants ou de donner accès à la plateforme à un tiers ;

de copier, reproduire, extraire ou diffuser tout ou partie du questionnaire, de la méthode de notation ou des rapports, y compris par capture d’écran ou extraction automatisée ;

d’utiliser la plateforme ou ses résultats pour concevoir, améliorer ou commercialiser un outil ou un service comparable ;

de diffuser publiquement le rapport ou de l’utiliser à des fins commerciales sans l’accord écrit du Cabinet.

En cas de manquement, le Cabinet peut suspendre ou retirer l’accès sans préavis, sans préjudice de toute action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

Article 5 — Prestations proposées en ligne et prix

5.1 Prestations. Les Prestations proposées à la Commande (à titre d’exemple : contrat de sous-traitance RGPD, registre des activités de traitement, audit flash) sont décrites sur le Site. Chaque fiche précise le contenu de la Prestation, son périmètre, les éléments à fournir par le Client, le livrable, le délai d’exécution et le prix.

5.2 Prix. Les prix sont forfaitaires et indiqués en euros hors taxes. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de la Commande. Le montant toutes taxes comprises est affiché avant la validation de la Commande.

5.3 Périmètre du forfait. Le forfait couvre exclusivement la Prestation décrite. Toute demande excédant ce périmètre (négociation avec un tiers, réunions supplémentaires, traitements ou contrats additionnels, contentieux) fait l’objet d’un devis ou d’une convention d’honoraires distincte, sur accord préalable du Client.

5.4 Convention d’honoraires. Les Conditions, la fiche descriptive de la Prestation et le récapitulatif de Commande accepté par le Client constituent ensemble la convention d’honoraires prévue par l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Article 6 — Commande

6.1 Étapes. La Commande est passée selon les étapes suivantes :

choix de la Prestation ;

identification du Client (création d’un compte ou connexion à l’Espace client) et saisie des informations de facturation ;

affichage du récapitulatif (Prestation, prix hors taxes et toutes taxes comprises), que le Client peut vérifier et corriger ;

acceptation des Conditions par une case à cocher ;

validation de la Commande ;

paiement en ligne.

Le contrat est conclu dans les conditions des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil. Le Cabinet accuse réception de la Commande par courriel, sans délai, et y joint le récapitulatif et les Conditions.

6.2 Capacité. Le Client déclare avoir la capacité de contracter et, s’il agit pour une personne morale, le pouvoir de l’engager.

6.3 Vérifications déontologiques. L’exécution de la Commande est subordonnée aux vérifications auxquelles l’avocat est tenu, notamment l’absence de conflit d’intérêts (article 7 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 ; article 4 du RIN) et, lorsque la mission en relève, les obligations de vigilance des articles L. 561-2 et suivants du code monétaire et financier. Le Cabinet peut également constater que la Prestation commandée n’est pas adaptée à la situation du Client. Dans ces cas, il en informe le Client et lui rembourse intégralement les sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours.

6.4 Preuve. Les enregistrements conservés dans les systèmes du Cabinet et de son prestataire de paiement font foi de la Commande et du paiement, sauf preuve contraire.

Article 7 — Paiement et facturation

Le prix est payable comptant à la Commande, par carte bancaire, au moyen de la solution de paiement sécurisée Stripe. Le Cabinet n’a pas accès aux données de carte bancaire.

Une facture est adressée au Client par courriel et mise à disposition dans l’Espace client.

Toute somme non payée à l’échéance porte intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et donne lieu à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

Article 8 — Exécution de la Prestation

8.1 Éléments à fournir. Le Client transmet, par l’Espace client, les informations et documents nécessaires listés sur la fiche de la Prestation. Il garantit leur exactitude et leur caractère complet. Le délai d’exécution court à compter de la réception de l’ensemble de ces éléments.

8.2 Délai. La Prestation est exécutée dans le délai indiqué sur sa fiche.

8.3 Livraison. Le livrable est mis à disposition dans l’Espace client ; le Client en est averti par courriel.

8.5 Obligations du Cabinet. Le Cabinet exécute la Prestation avec la compétence et la diligence attendues d’un avocat, dans le respect du secret professionnel. Il est tenu d’une obligation de moyens. La Prestation est établie au regard des informations transmises par le Client et du droit en vigueur à la date de sa livraison ; elle n’emporte pas d’obligation de mise à jour ultérieure.

Article 9 — Absence de droit de rétractation

Les Prestations étant réservées à des Clients agissant à des fins professionnelles, le droit de rétractation prévu par les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation ne s’applique pas. La Commande est ferme dès sa validation, sous réserve de l’article 6.3.

Article 11 — Espace client

11.1 Objet. L’Espace client permet au Client de télécharger les documents que le Cabinet met à sa disposition (livrables, factures, correspondances, pièces) et de déposer les documents utiles à sa mission. Il est accessible sans supplément de prix, pendant la durée de la relation avec le Cabinet.

11.2 Création du compte. Le compte est créé lors de la première Commande ou sur invitation du Cabinet. Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour. Lorsque le Client est une personne morale, il désigne les personnes habilitées à accéder à l’Espace client et informe sans délai le Cabinet de tout changement (départ d’un collaborateur, retrait d’habilitation).

11.3 Identifiants. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client en assure la garde, s’interdit de les partager et choisit un mot de passe robuste. Toute action effectuée au moyen de ses identifiants est réputée effectuée par lui, sauf preuve contraire. Il signale immédiatement au Cabinet toute perte, tout vol ou toute utilisation non autorisée, à l’adresse contact@legalprotech.fr ; le Cabinet suspend alors l’accès.

11.4 Dépôt de documents par le Client. Le Client dépose ses documents dans les formats et dans la limite de taille indiqués sur l’Espace client. Il garantit :

être en droit de communiquer ces documents et les données qu’ils contiennent, y compris lorsqu’elles concernent des tiers ;

ne déposer que des documents en rapport avec sa mission ;

déposer des fichiers exempts de virus ou de tout programme malveillant.

Le Client conserve les originaux de ses documents. Le dépôt ne vaut pas, par lui-même, prise en charge d’une demande nouvelle : une demande hors de la mission en cours doit être adressée au Cabinet et acceptée par lui. Les documents urgents ou soumis à un délai doivent, en outre, être signalés au Cabinet par courriel ou par téléphone.

11.5 Documents mis à disposition par le Cabinet. Le Client est averti par courriel de toute mise à disposition. Les documents restent disponibles en ligne pendant la durée de la mission. Il appartient au Client de les télécharger et de les conserver : l’Espace client n’est pas un service d’archivage. Passé ce délai, le Client peut demander au Cabinet la communication des pièces de son dossier dans les conditions prévues par les règles de la profession d’avocat.

11.6 Confidentialité et sécurité. Les documents échangés sont couverts par le secret professionnel de l’avocat (article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Ils sont chiffrés lors de leur transfert et de leur stockage, hébergés dans l’Union européenne et accessibles aux seuls membres du Cabinet en charge du dossier. Les accès, dépôts et téléchargements sont journalisés ; ces journaux font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Le Client veille à la sécurité de ses propres équipements et connexions. Il lui est recommandé de ne pas rediffuser les documents couverts par la confidentialité au-delà des personnes qui ont à en connaître.

11.7 Disponibilité. Le Cabinet s’efforce d’assurer l’accès à l’Espace client à tout moment, sans garantie de continuité. En cas d’indisponibilité, les documents peuvent être échangés par tout autre moyen sécurisé convenu avec le Cabinet.

11.8 Suspension et clôture. Le Cabinet peut suspendre un accès en cas de risque pour la sécurité, d’utilisation contraire aux Conditions ou de demande du Client. Le compte est clôturé à la demande du Client, le Client en étant préalablement averti par courriel pour lui permettre de télécharger ses documents. La clôture est sans effet sur les obligations de conservation du Cabinet.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Le Site, la plateforme LEGALPROTECH Vigie, son questionnaire, ses rapports types et les supports de l’Académie sont la propriété du Cabinet ou de ses concédants (articles L. 111-1 et L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle). L’Utilisateur ne dispose que d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour ses besoins propres.

Les livrables remis en exécution d’une Prestation sont destinés à l’usage du Client, pour les besoins de son organisme. Le Client s’interdit de les commercialiser ou de les mettre à la disposition de tiers à titre de modèle.

Les documents déposés par le Client restent sa propriété.

Article 13 — Responsabilité

13.1 Utilisation du Site. Le Cabinet n’est pas responsable des interruptions du Site, des dysfonctionnements du réseau internet ou des équipements de l’Utilisateur, ni des conséquences d’une utilisation du Site ou du Pré-audit contraire aux Conditions.

13.2 Prestations. La responsabilité civile professionnelle du Cabinet au titre des Prestations est régie par le droit commun et les règles de la profession d’avocat. Elle est couverte par l’assurance mentionnée dans les mentions légales. Le Cabinet ne répond pas des conséquences d’informations inexactes, incomplètes ou tardives transmises par le Client.

13.3 Force majeure. Aucune partie n’est responsable d’une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

Article 14 — Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel liés au Site, au Pré-audit, aux Commandes et à l’Espace client sont décrits dans la politique de confidentialité, accessible depuis toutes les pages du Site.

Article 15 — Réclamations et contestation d’honoraires

15.1 Réclamation. Toute réclamation est adressée au Cabinet par courriel à contact@legalprotech.fr ou par courrier recommandé à l’adresse de son siège.

15.2 Honoraires. Les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires sont soumises au Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, selon la procédure des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Article 16 — Modification des Conditions

Le Cabinet peut modifier les Conditions. Les Commandes restent régies par la version acceptée lors de leur validation. Les titulaires d’un compte sont informés par courriel de toute modification touchant l’Espace client, avant son entrée en vigueur.

Article 17 — Dispositions générales

Si une stipulation des Conditions est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations conservent leur plein effet. Le fait pour le Cabinet de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les Conditions sont soumises au droit français.

Sous réserve de la compétence du Bâtonnier en matière d’honoraires, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Version de consultation du 12 novembre 2026.