Vous être une petite ou moyenne entreprise ?
Vous envisagez d’enregistrer une marque ou un dessin ou modèle soit au niveau national, soit au niveau de l’UE ?
Ce programme pourrait vous intéresser. Vous pouvez demander un remboursement de 50 % des taxes de base pour le dépôt de demandes de marques et/ou de dessins ou modèles.
L’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle) lance un fonds de subvention de 20 millions d’euros (Ideas Powered for Business) destiné à améliorer l’accès aux droits de propriété intellectuelle des petites et moyennes entreprises implantées dans l’Union européenne. A compter du 11 janvier 2021, elles peuvent soumettre leurs demandes pour bénéficier de ce programme.
Le Fonds « Ideas Powered for Business » pour les PME, porté par la Commission européenne et l’EUIPO, s’adresse aux entreprises qui souhaitent développer leurs stratégies en matière de propriété intellectuelle (ci-après « PI ») et protéger leurs droits de PI, aux niveaux national, régional et de l’UE.
Ce Fonds pour les PME, qui couvre les services de pré-diagnostic en matière de PI («IP scan», analyse de la PI) et/ou les demandes de marques et de dessins ou modèles, peut vous aider à dynamiser votre entreprise, et votre marque.
Chaque PME peut recevoir un remboursement maximal de 1 500 EUR.
Qui peut en bénéficier ?
Ce fonds de subvention est ouvert à toutes les entreprises de l’UE répondant à la définition officielle d’une PME. Il s’adresse directement aux petites et moyennes entreprises établies dans les 27 États membres de l’UE,
| Si votre entreprise, est établie dans l’un des pays de l’Union européenne, et répond à la définition officielle de l’UE d’une PME, vous pouvez introduire une demande d’aide pour les services décrits ci-dessus. Qu’est-ce qu’une PME, selon la définition officielle de l’Union européenne? La définition des PME tient compte des trois critères suivants : • effectifs; • chiffre d’affaires annuel; • total du bilan annuel. La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises se compose des entreprises : • qui emploient moins de 250 personnes et • dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.  |
Pour quoi faire ?
Il offre un soutien financier sous la forme de remboursements de demandes de marques et dessins ou modèles. Les PME peuvent ainsi bénéficier de 50% de réduction sur les taxes de base pour le dépôt des demandes de marques et de dessins ou modèles nationaux et de l’UE, jusqu’à un montant maximum de 1500 euros par entreprise.
Le remboursement pour les coûts relatifs à deux types de services est possible. Il s’agit :
- Service 1 : Des services de pré-diagnostic en matière de PI (« IP scan » qui couvre les services d’évaluation d’actifs de propriété intellectuelle, et d’étude de modèle commercial, des produits et/ou services de votre entreprise, dans le cadre d’une stratégie de développement de la propriété intellectuelle ; des services fournis par les offices nationaux de propriété intellectuelle) ;
- Service 2 : Des demandes de marques et de dessins ou modèles aux niveaux national, régional (Benelux) et de l’UE
Comment faire ?
La distribution de ce fonds, se fera en cinq phases (périodes) en 2021. Le calendrier des deux premières périodes s’organisant comme suit :
| PÉRIODE 1 | 11 janvier 2021- 31 janvier 2021 |
| PÉRIODE 2 | 1er mars 2021 – 31 mars 2021 |
La règle applicable à cette distribution, est celle du premier arrivé – premier servi. Les demandes seront donc traitées dans leur ordre d’arrivée. Raison de plus pour préparer sa demande au plus tôt.
LegalProtech Avocats pourra vous accompagner à plusieurs niveaux :
- Sur le dépôt de votre marque et/ou de dessin ou modèle,
- Sur la soumission d’une demande de subvention au titre de ce Fonds « PI PME »
Par Samuel DENIN – Juriste LEGALPROTECH-AVOCATS