Dans notre article « Le caractère « innovant » d’un produit/service : une des conditions possibles du marché négocié » nous présentions le dispositif temporaire permettant de conclure un marché public sans publicité ni mise en concurrence dans le cadre de l’expérimentation d’un produit ou service.
Cette possibilité était ouverte par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018. Afin de favoriser l’innovation dans la commande publique, ce décret créait une expérimentation de trois ans (2018-2021), permettant aux acheteurs (les personnes publiques) de passer des marchés négociés sans publicité, ni mise en concurrence préalable, pour leurs achats innovants d’un montant inférieur à 100 000 €. Cette expérimentation était ouverte sous plusieurs conditions :
- Un achat qui doit être innovant,
- Un montant de besoin inférieur à 100 000 euros HT.
La fin de cette expérimentation était initialement fixée au 31 décembre 2021.
Finalement, ce dispositif temporaire a été pérennisé par le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants, qui insère un nouvel article R. 2122-9-1 dans le code de la commande publique.
Désormais les acheteurs publics peuvent conclure des marchés publics avec des entreprises sans publicité ni mise en concurrence pour des achats innovants.
Pour rappel, les achats innovants concernés sont définis par l’article R. 2124-3 du Code de la commande publique, 2°. Il s’agit des travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Il est précisé que le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise. Il peut donc s’agir, non seulement d’une innovation technologique de produit ou de procédé mais aussi d’une innovation d’organisation ou de commercialisation liée.
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