Qu’il s’agisse d’un site internet vitrine ou d’un site marchand, il est toujours conseillé d’avoir recours à des illustrations pour capter et maintenir l’attention de son audience. À cette fin, de nombreuses personnes partent à la recherche d’illustrations sur Google Images où l’on a malheureusement tôt fait de croire que l’on peut s’y servir librement. Peut-on réellement disposer des visuels trouvés sur Internet ? Existe-t-il des usages « licites » de ceux-ci ? Quelles sont les conséquences juridiques d’une utilisation non autorisée de ces images ? Le cabinet LEGALPROTECH-AVOCATS se charge de déconstruire les « fausses bonnes idées » qui portent sur l’utilisation et/ou la réutilisation des images sur internet.
Le droit d’auteur ne s’applique pas aux images en provenance de moteurs de recherches gratuits – faux !
Dans l’imaginaire commun, puisque ces images sont mises à la disposition de tous, il peut sembler logique qu’elles puissent, au même titre, être diffusées ou reproduites sans autres formalités.
Pourtant, les paragraphes 8 et 9 de l’article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoient expressément que les œuvres graphiques, typographiques et photographiques constituent des « œuvres de l’esprit ».
Selon l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle :
« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».
L’article L.111-2 du Code de la propriété intellectuelle précise en outre que :
« L’œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur ».
Il ressort clairement de ces dispositions qu’à défaut de mention contraire, les images, quelles qu’elles soient (et indépendamment de leur publication) bénéficient automatiquement de la protection du droit d’auteur.
À ce titre, elles ne peuvent être utilisées par un tiers qu’à la condition que celui-ci ait préalablement obtenu de l’auteur l’autorisation expresse d’en faire usage (de les reproduire, de les modifier ou de les représenter sur un autre format).
Ainsi, toute personne qui n’aurait pas obtenu de façon explicite (par écrit) une telle autorisation commet un acte de contrefaçon, que ces illustrations soient accessibles ou non sur un moteur de recherches gratuit.
Le droit d’auteur ne s’applique pas aux images utilisées a des fins non-commerciales – faux !
Pour beaucoup d’entrepreneurs, le droit d’auteur n’a vocation à s’appliquer que si les photographies ou les illustrations téléchargées ou copiées le sont à des fins strictement commerciales (sur un site marchand, à des fins publicitaires, etc.). Il s’agit d’une deuxième idée reçue.
Sur ce point, il convient de rappeler les dispositions de l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle qui précise que :
« Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination »
Il s’infère de cet article que l’exploitation envisagée pour une image ne prive aucunement l’auteur de ses droits de propriété intellectuelle.
En effet, que celle-ci soit utilisée sur un blog, un site vitrine ou dans une revue de presse, la règle de droit reste la même : il convient d’obtenir l’autorisation préalable de l’auteur pour pouvoir utiliser son œuvre.
Le droit d’auteur ne s’applique pas aux images transformées – faux !
Une chose pouvant en inspirer une autre, la limite entre l’influence et la copie peut parfois être ténue.
Comme susmentionné, l’auteur jouit sur son œuvre, du « seul fait de sa création », d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Il est de jurisprudence constante que le droit d’auteur s’applique à toute œuvre qui résulte d’un effort créatif et d’un choix esthétique de nature à refléter la personnalité de celui qui « crée ».
En matière de photographie, il est question du choix délibéré d’un ensemble de facteurs tel que l’angle de prise de vue, le cadrage, l’environnement, les réglages de l’appareil qui concourent au fait que l’œuvre est considérée « originale ».
À ce titre, le droit d’auteur continuera de s’appliquer aux photographies et aux illustrations qui sont modifiées dès lors que le caractère « original » initial reste identifiable.
Dès lors où la patte artistique de l’auteur est conservée, il sera nécessaire d’obtenir son autorisation avant de procéder à une modification ou une adaptation de sa photographie ou de son illustration.
Le droit d’auteur ne s’applique pas aux images « libres de droits » – faux !
Comme précédemment mentionné, le droit d’auteur s’applique de manière systématique aux œuvres originales. Le terme « libre de droits » prête dès lors à confusion puisqu’il ne peut exister de photographies ou d’illustrations « sans droits ».
Alors pourquoi « libre de droits » ?
En réalité, ce terme peut renvoyer soit à :
- Des offres commerciales proposant un ensemble d’utilisation d’œuvres contre un prix forfaitaire ;
Soit à
- Des « licences libres », aux termes desquelles l’auteur donne, par avance, à des tiers l’autorisation gratuite, d’utiliser son œuvre dans des conditions très spécifiques.
Dans ce cadre, l’utilisateur est autorisé à exploiter l’œuvre sans avoir à solliciter une autorisation spéciale auprès de l’auteur, à charge toutefois pour lui de vérifier les conditions de la licence qui lui est accordée (mention du nom de l’auteur, utilisation commerciale interdite, modifications restreintes, etc.).
Conclusion
S’il est bien connu que le copier/coller constitue une forme de plagiat, notamment s’agissant des conditions générales de vente subsiste encore dans l’esprit de beaucoup d’internautes des préconceptions sur le « libre échange » des images sur internet.
Au terme de cet article, il conviendra de retenir que les images divulguées sur internet bénéficient, par défaut, de la protection du droit d’auteur et qu’une image « trouvée » demeure en tout état de cause la propriété de son créateur.
En l’absence d’indication sur la libre exploitation de ces images, la règle est qu’il faut obtenir l’autorisation préalable de son auteur pour pouvoir les exploiter (les utiliser, les diffuser ou les modifier).
L’internaute qui, en copiant/collant une photographie ou une illustration sur Internet, passe outre la volonté de son auteur s’expose à des risques de poursuites judiciaires en contrefaçon.
En tout état de cause, il conviendra de vérifier les sources de tout ce que vous entendez utiliser sur votre site internet.
Intervenant régulièrement en droit de la propriété intellectuelle, le cabinet LEGALPROTECH-AVOCATS saura vous accompagner dans l’exercice de vos droits ou dans la défense de vos intérêts tant à l’égard d’une procédure à l’amiable que dans le cadre d’un contentieux lié au droit d’auteur sur une image.
Maître Daniella TSHEFU