Le délai de dépôt des déclarations des revenus a été fixé au 31 mai 2022 pour les déclarations papier (pour tous les résidents français, y compris ceux à l’étranger) et au 7 juin 2022 pour les déclarations en ligne des résidents français domiciliés dans les départements d’outre-mer.
Pour rappel, l’impôt sur le revenu prend en compte tous les revenus, quelle que soit leur nature (revenus du travail, revenus du capital, revenus fonciers, plus-value), générés au cours d’une année N par les membres d’un même foyer fiscal.
Ces revenus sont taxés selon un barème progressif par tranches, comme suit :
| Tranches | Taux d’imposition à appliquer sur la tranche correspondante (ou tranche marginale d’imposition) |
| Jusqu’à 10 225 € | 0 % |
| De 10 226 € à 26 070 € | 11 % |
| De 26 071 € à 74 545 € | 30 % |
| De 74 546 € à 160 336 € | 41 % |
| Plus de 160 336 € | 45 % |
Plus les revenus imposables sont élevés, plus une partie de ces revenus sera imposée à un taux marginal d’imposition élevé.
Optimiser son impôt sur le revenu consiste à réduire autant que possible son taux marginal d’imposition soit en réduisant l’assiette imposable soit en bénéficiant de réductions ou crédits d’impôt.
Dans cet article, nous vous présentons 5 bonnes astuces pour déclarer et optimiser son impôt sur le revenu.
Quotient familial et foyer fiscal : Rattachement des enfants majeurs.
Le quotient familial est fixé en fonction de la situation de famille du contribuable et du nombre de personnes à charge. Il est calculé en divisant le revenu net imposable par le nombre de parts. Le montant ainsi obtenu est soumis au barème progressif et sert donc à calculer l’impôt dû.
Rattacher un enfant majeur célibataire sans charge de famille à son foyer fiscal donne droit à une demi-part supplémentaire (voire une part entière dans le cas d’un parent isolé). Si l’enfant est marié, pacsé ou chargé de famille, le rattachement permet un abattement sur le revenu (6 042€ en 2021 par personne rattachée).
En sus, si l’enfant est scolarisé, une réduction d’impôt est accordée à hauteur de 153 € pour le lycée et 183 € pour l’enseignement supérieur. Toutefois, cette possibilité n’est ouverte que si l’enfant majeur a moins de 21 ans ou s’il a moins de 25 ans et poursuit ses études.
En contrepartie :
- les revenus de cet enfant majeur devront également être déclarés. A noter néanmoins que certains revenus sont exonérés d’impôt sur le revenu. Il s’agit notamment des indemnités de stage et des salaires des apprentis dans la limite de 18 760 € en 2021 et des salaires des étudiants de moins de 26 ans réalisés pendant les congés scolaires dans la limite de 4 690 € en 2021.
- Il ne sera pas possible de déduire le versement d’une pension alimentaire à cet enfant majeur. A noter, à titre d’exemple, que si l’enfant majeur est dans le besoin et domicilié par le parent, une déduction forfaitaire de 3 582 € est possible, sans justificatif, au titre du logement et de la nourriture.
En résumé, le choix du rattachement d’un enfant majeur n’est pas évident dès lors qu’il faut tenir compte :
- du gain fiscal procuré par les demi-parts ;
- de la hausse de l’impôt engendrée par les revenus de l’enfant et ;
- de l’impact fiscal des déductions.
Une simulation des deux hypothèses est indispensable pour déterminer l’option la plus intéressante fiscalement.
Salaires : abattement forfaitaire de 10% ou option pour les frais réels ?
L’une des premières interrogations des salariés lors de la déclaration des revenus est de savoir s’il est plus intéressant d’opter pour la déduction de ses frais réels ou de conserver l’abattement forfaitaire de 10%.
En effet, tous les salariés et certains dirigeants bénéficient automatiquement d’un abattement forfaitaire de 10% appliqué sur leurs salaires ou revenus. Ils ont toutefois la possibilité de renoncer à cet abattement forfaitaire et déduire, en lieu et place, leurs dépenses réelles, sous réserve de pouvoir les justifier.
La simulation, cette fois-ci, paraît plus simple : si les frais réels sont supérieurs à 10% du salaire ou du revenu, le choix est alors vite fait. En réalité, le prérequis est le suivant : quels sont les frais réels réellement engagés au cours de l’année et justifiés et admis en déduction par l’administration fiscale ?
Ci-après quelques exemples.
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Les frais de transport du domicile au lieu de travail
A cet effet, l’administration fiscale publie chaque année un barème kilométrique permettant de calculer les frais réels liés à l’utilisation du véhicule. En principe, la distance maximale retenue est de 40 kilomètres par jour, sauf circonstances exceptionnelles (par exemple, en cas d’emploi précaire). En sus, il est possible de rajouter les frais de stationnement et les intérêts du prêt.
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Les frais de repas
L’administration fiscale autorise également le contribuable à déduire le prix des repas dans le cas où il ne peut retourner prendre ses repas à son domicile en raison de ses horaires de travail ou de l’éloignement de son lieu de travail. En effet, le cas échéant, ces frais de repas sont considérés comme des dépenses professionnelles. Néanmoins, l’administration fiscale prévoit des règles particulières. Elle évalue le prix d’un repas à domicile de façon forfaitaire. Pour l’année 2021, le prix est fixé à 4,95€. Les salariés sont donc autorisés à déduire les frais supplémentaires engagés par rapport au prix d’un repas pris à domicile. S’il existe un mode de restauration collective sur son lieu de travail ou à proximité, le montant déductible est égal à la différence entre le prix du repas payé et la valeur du repas pris à domicile. Dans tous les cas, il faut soustraire la participation de l’employeur aux tickets-restaurants.
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Les frais de matériel
Les frais de matériel peuvent être déduits à condition de se rapporter à l’exercice de la profession.
A titre d’exemple, il est possible de déduire le prix d’acquisition d’un téléphone portable s’il est nécessaire à l’exercice de la profession. Si le prix d’acquisition est inférieur à 500€, la totalité de ce prix peut être déduit. En revanche, si le prix d’acquisition est supérieur à 500€, le prix devra être amorti sur 3 années. En sus, sont déductibles les dépenses de fonctionnement d’un téléphone portable (frais d’abonnement et de communication). A noter enfin que lorsque le téléphone portable est utilisé à des fins à la fois professionnelles et personnelles, la déduction est réduite en proportion de la part d’utilisation privative.
En raison des règles spécifiques à chaque catégorie de frais réels, il est conseillé de se faire accompagner par un spécialiste dans le cadre de sa déclaration de revenus, afin d’éviter tout risque de redressement en cas de contrôle fiscal.
Dividendes : flat tax de 30% ou option pour le barème progressif ?
Si vous êtes associé d’une société dont le résultat bénéficiaire a permis la distribution de dividendes, vous vous êtes certainement déjà posé la question de l’imposition de vos dividendes.
En principe, les dividendes font l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % composé de : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Il est toutefois possible d’opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (cf. tableau ci-dessus). Le cas échéant, cette option permet de bénéficier d’un abattement de 40% sur le montant des dividendes et d’une déductibilité partielle de 6,8% de la CSG. Cette option est expresse, irrévocable et globale c’est-à-dire qu’elle s’applique à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières du foyer.
Une simulation s’avère donc nécessaire afin d’évaluer l’opportunité de l’une ou l’autre solution en fonction de sa situation personnelle.
L’utilisation du déficit foncier : investir pour défiscaliser
Si vous êtes propriétaire d’un logement que vous proposez à la location nue (c’est-à-dire non meublé), vous percevez alors des revenus dits fonciers.
Ces revenus sont imposés soit au régime microfoncier soit au régime réel :
- Le régime microfoncier donne droit à un abattement forfaitaire de 30%. Pour être éligible à ce régime, les revenus locatifs doivent être inférieurs à 15 000€.
- Le régime réel permet de déduire des revenus fonciers les charges selon les dépenses réellement engagées au cours de l’année. Ce régime s’applique automatiquement lorsque les revenus locatifs sont supérieurs à 15 000€ ou, sur option du contribuable (en pratique lorsque les dépenses engagées dépassent le forfait de 30%).
Dans le cadre du régime réel, les charges déductibles sont notamment :
- les frais de gestion et d’administration du bien,
- les impôts liés au logement et non récupérables auprès du locataire telle que la taxe foncière,
- les dépenses de réparation et d’entretien, qu’il s’agisse de travaux occasionnés par la vétusté du logement ou afin de faciliter sa location ;
- les provisions pour charge dans le cadre d’une copropriété
- les intérêts et frais d’emprunt.
Pour certains contribuables, les charges déductibles peuvent être supérieures aux revenus fonciers générés : dans ce cas, cela produit un déficit foncier.
La fraction du déficit foncier résultant des charges déductibles, à l’exclusion de celles qui découlent des intérêts d’emprunt, sont imputables sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros par an (pour l’année 2021). L’éventuel surplus est reportable sur les revenus fonciers ultérieurs.
De façon mécanique, le déficit foncier vient donc diminuer le revenu imposable et a fortiori l’imposition du foyer.
La défiscalisation via l’investissement immobilier peut prendre plusieurs formes : neutraliser l’imposition sur les revenus locatifs, diminuer son revenu imposable ou obtenir une réduction d’imposition. Différents dispositifs fiscaux peuvent être suggérés selon le profil de l’investisseur et l’investissement souhaité (location meublée ou location nue, ancien ou neuf).
Crédits et réductions d’impôts
Les crédits et réductions d’impôts réduisent non pas l’assiette imposable, mais directement le montant de l’impôt sur le revenu.
Ils sont liés à certaines dépenses telles que :
- Les dons aux associations : ces dons offrent une réduction d’impôt de 66% pour les montants donnés à une association d’intérêt général ou d’utilité publique et de 75% pour les associations qui fournissent une assistance médicale gratuite aux personnes les plus vulnérables.
- Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : les contribuables qui engagent des dépenses au titre des services à la personne peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 50% des dépenses supportées, dans la limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée. Il peut s’agir des dépenses de garde d’enfants, de soutien scolaire, de travaux ménagers, etc.
Peuvent également être cités les cotisations syndicales et les investissements locatifs, sous réserve de remplir certaines conditions spécifiques.
Les charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d’impôt sont limitativement énumérées par la loi, mais peuvent considérablement diminuer l’impôt sur le revenu à condition d’être déclarées en bonne et due forme.
Il existe plusieurs conseils et astuces afin de réduire le montant de son impôt sur le revenu. Toutefois, ils doivent être utilisés en ayant une parfaite connaissance des règles fiscales afin d’éviter tout risque de redressement.
Le cabinet LEGALPROTECH-AVOCATS vous accompagne dans le cadre de votre déclaration d’impôt sur le revenu, mais également en cas de contrôle fiscal pour préserver vos intérêts.Vous avez déjà déposé votre déclaration ? Vous avez jusqu’à la date limite de dépôt pour déposer une déclaration rectificative auprès de l’administration fiscale.
Un service de correction est disponible (début août) pour les contribuables ayant déclaré leurs revenus en ligne.
Enfin, une fois l’avis d’impôt reçu, il est possible de corriger une erreur de déclaration en déposant une réclamation jusqu’au 31 décembre N+2.
Cabarrus Yanna
Avocate en droit des affaires et fiscalité