Les mécanismes de protection encadrant la cession des droits sociaux

Une société est un contrat entre une ou plusieurs personnes qui souhaitent réunir des apports afin de générer des bénéfices issus d’une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole. Dans le processus de création de la société, il est nécessaire de constituer un capital social. Ce capital correspond à l’ensemble des apports introduit par les associés […]

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