La loi de finances pour 2022, publiée au Journal officiel le 31 décembre 2021, contient un trio de mesures fiscales destinées à favoriser les entreprises du secteur de la Recherche et Développement (R&D) et de l’Innovation avec :
- La création d’un nouveau crédit d’impôt visant à encourager la collaboration entre les organismes privés et publics ;
- La prorogation et l’aménagement du crédit d’impôt innovation (CII) ;
- L’extension du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) aux entreprises innovantes de moins de 11 ans.
La création d’un Crédit d’Impôt en faveur de la recherche Collaborative (CICO)
Le contexte de la création du CICO
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une mesure de soutien qui permet aux entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental d’être remboursées partiellement sur ces dépenses, sous certaines conditions.
Les dépenses éligibles comprennent notamment les dépenses externalisées auprès d’organismes privés agréés ou d’organismes publics (ou assimilés). Jusqu’en 2021, les dépenses externalisées auprès des organismes publics (ou assimilés) pouvaient être prises en compte pour le double de leur montant.
A la suite d’une plainte auprès de la Commission européenne, la loi de finances pour 2021 a supprimé ce dispositif de « doublement d’assiette » à compter du 1er janvier 2022.
Néanmoins, afin de continuer à encourager la sous-traitance publique, la loi de finances pour 2022 instaure un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises qui concluent, à partir du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025, des contrats de collaboration avec des organismes publics de recherche (visés ci-dessous) et qui financent, dans ce cadre, les dépenses de recherche exposées par ces organismes.
Les principales caractéristiques du CICO
- Les organismes publics éligibles au CICO sont les organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) définis par la commission Européenne. Cette définition inclut notamment les universités ou les laboratoires de recherche publics. Le statut d’ORDC est également soumis à l’agrément du ministre chargé de la recherche selon des modalités qui seront définies par décret.
- La collaboration entre les entreprises et les ORDC devra remplir les critères d’une collaboration effective, telle que définie par le droit de l’Union européenne :
- L’ORDC ne doit pas avoir de lien de dépendance avec l’entreprise qui sollicite le bénéfice du crédit d’impôt ;
- Le contrat doit être conclu préalablement à l’engagement des travaux de recherche et fixer l’objectif commun, la répartition des travaux de recherche et les modalités de partage des risques et des résultats ;
- Il doit prévoir la facturation des dépenses par les ORDC à leur coût de revient ;
- Les dépenses facturées par l’ORDC ne peuvent pas excéder 90% des dépenses totales exposées pour la réalisation des opérations prévues au contrat ;
- L’ORDC doit disposer du droit de publier les résultats de ses propres recherches menées dans le cadre de la collaboration.
- Sont prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses facturées par les ORDC pour la réalisation des opérations de recherche scientifique et technique prévues au contrat, dans la limite de 6 millions d’euros par an.
- Le taux du crédit d’impôt est de 40 %. Il est porté à 50 % pour les entreprises qui satisfont à la définition de PME au sens européen.
La prorogation et l’aménagement du crédit d’impôt innovation (CII)
Qu’est-ce que le crédit d’impôt innovation (CII) ?
Le CII est un dispositif de soutien qui s’adresse aux PME (petites et moyennes entreprises au sens de la définition européenne) qui réalisent des dépenses d’innovation.
Les dépenses éligibles sont afférentes à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes d’un nouveau produit, à savoir un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions suivantes :
- il n’est pas encore mis sur le marché ;
- il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.
Sont notamment prises en compte à titre de dépenses éligibles :
- Les dépenses de personnel affecté à la réalisation des opérations de conception. En cas de temps partiel, les dépenses sont retenues au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations.
- Les dépenses de fonctionnement faites pour ces opérations. Elles sont prises pour un montant forfaitaire fixé à 75 % des dotations aux amortissements et à 50 % des dépenses de personnel mentionnées ci-dessus.
Les apports de la loi de finances pour 2022
Le dispositif du CII devait être abrogé à compter du 31 décembre 2022.
Afin de continuer à soutenir les PME innovantes, la loi de finances pour 2022 prolonge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2024.
Son taux a également été revalorisé de 20 % à 30 % pour les entreprises situées en France hexagonale et de 40 % à 60 % pour les entreprises situées en Outre-Mer.
Ce nouveau taux s’applique aux dépenses exposées à partir du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2024.
En revanche, l’assiette de ce crédit d’impôt restera plafonnée à 400 000€. Ainsi, le montant maximum de crédit d’impôt au titre d’une même année civile sera de de 120 000 € pour les entreprises situées en France hexagonale et de 240 000 € pour les entreprises situées en Outre-Mer.
Enfin, la loi de finances pour 2022 supprime la prise en compte des dépenses de fonctionnement au forfait dans l’assiette du CII à compter du 1er janvier 2023.
L’extension du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) aux entreprises innovantes de moins de 11 ans
Qu’est-ce que le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) était jusqu’alors ouvert aux :
- PME au sens du droit européen ;
- Créées depuis moins de 8 ans au terme d’une activité ne relevant pas d’une reprise, fusion ou extension d’une activité existante
- Détenues à hauteur de 50 % au minimum par des personnes physiques, d’autres JEI détenues au moins à 50 % par des personnes physiques, ou encore par des associations ou des fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d’enseignement ;
- Et qui réalisent des dépenses de recherche et de développement représentant au moins 15 % des charges fiscales déductibles au titre de l’exercice.
Ce statut ouvre droit à une exonération totale des bénéfices réalisés au titre du premier exercice bénéficiaire, suivie d’une exonération à 50 % des bénéfices réalisés au titre de l’exercice bénéficiaire suivant.
Les apports de la loi de finances pour 2022
Afin de tenir compte de la longue durée qui peut être nécessaire pour aboutir à des premiers résultats dans le secteur de la recherche, la loi de finances pour 2022 est venue allonger la durée du statut de JEI : désormais, les entreprises doivent avoir été créées depuis moins de 11 ans (au lieu de 8 ans). Cette mesure s’applique depuis le 1er janvier 2022.
A noter toutefois qu’il s’agit d’une prolongation pour les entreprises ayant moins de 8 ans au 31 décembre 2021. Cela signifie que les entreprises ayant entre 8 et 10 ans au 31 décembre 2021 ne peuvent pas bénéficier de cette prolongation.
Enfin, cette mesure n’a d’incidence qu’en matière d’impôt sur les bénéfices. L’allongement de la durée du statut de JEI est donc sans incidence en matière d’impôts locaux et de cotisations sociales.
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Par Maître Yanna CABARRUS