Pourquoi ouvrir son capital social ?
Les investisseurs (business-angels, fonds de capital-risque, etc.), par leurs apports de nouvelles ressources financières par le biais de fonds propres (sous la forme d’une prise de participation au capital de la société) ou de quasi-fonds propres à une société (sous la forme de l’émission d’obligations par la société), permettent aux entrepreneurs de créer, développer, transmettre ou redresser leur entreprise, et donc de développer leur chiffre d’affaires et créer des emplois.
En sus de l’apport de capitaux, les investisseurs, par le biais du capital investissement, peuvent accompagner les entreprises par leur savoir-faire et leur expérience.
De nombreuses études permettent de constater que la croissance annuelle moyenne d’une entreprise accompagnée par le capital investissement est plus rapide, comparativement aux entreprises non soutenues par des investisseurs, en France.
En toutes hypothèses, l’ouverture du capital social à des investisseurs permet de consolider les capitaux propres de la société et de disposer des ressources nécessaires pour :
- le financement des dépenses de recherche et développement d’un nouveau produit ou service ;
- le financement du développement commercial de l’entreprise ;
- la réalisation d’investissements ;
- le développement à l’échelle nationale ou internationale.
Dans quelles hypothèses ouvrir son entreprise aux investisseurs ?
Les investisseurs peuvent intervenir à différents stades de la vie de l’entreprise, à savoir au stade de la création de l’entreprise quand le porteur de projet démarre tout juste son activité, en cours de vie de l’entreprise, notamment pour les sociétés très jeunes à fort potentiel, ou dans le cadre du développement de structures innovantes. Les investisseurs peuvent également intervenir en soutien des sociétés en difficultés économiques, ou encore dans le cadre de la transmission de la société.
Ainsi, selon le stade d’intervention, les différentes possibilités d’investissements sont les suivantes :
- Le Capital risque qui intervient lors de la création et du développement de sociétés :
Il peut être difficile pour une jeune entreprise de démarrer son activité avec les seuls fonds propres du porteur de projet.
Les investisseurs permettent ainsi aux créateurs d’entreprises d’augmenter leurs fonds propres et de développer un potentiel de croissance, à une étape de la vie de la société où l’obtention d’un prêt bancaire peut s’avérer difficile ou est conditionné à de multiples garanties personnelles du dirigeant.
Ainsi, l’accroissement des fonds propres par l’investisseur permet une consolidation financière de la société, tout en évitant son endettement et la mise en jeu corrélative du patrimoine du porteur de projet.
- Le Capital développement dont l’objectif est d’accompagner la croissance de l’entreprise en vue de la réalisation d’une nouvelle étape par cette dernière :
En effet, par l’apport de fonds propres dans les entreprises « matures », les investisseurs contribuent à rendre réalisable une nouvelle phase de leur expansion.
- Le Capital retournement, lequel intervient lorsque l’entreprise rencontre des difficultés financières, le capital investisseur s’impliquant dans le processus décisionnel et dans la gouvernance de l’entreprise en vue de sa relance.
Dans cette hypothèse, l’investisseur apporte des fonds pour consolider le capital d’une société traversant des difficultés économiques. Cette solution permet d’éviter la mise en œuvre de procédures collectives dont notamment la liquidation judiciaire.
- Le Capital transmission, dans l’hypothèse où il est envisagé de transmettre la société.
L’investisseur prendra une participation minoritaire au capital de l’entreprise, aux côtés d’autres actionnaires initiaux, ou par le biais de quasi-fonds propres, sous forme par exemple d’obligations convertibles en actions.
Une nouvelle forme d’investissement en vogue !
En effet « l’investissement à impact » se développe, soutenu par des capitaux investisseurs engagés.
Il s’agit d’un investissement réalisé avec l’intention de générer un retour positif, ayant un impact social et environnemental mesurable, en plus du rendement financier.
Par exemple, l’objectif de l’investissement à impact est de limiter le réchauffement climatique, de créer de l’emploi dans des zones difficiles, ou encore de permettre l’accès aux services essentiels pour les populations à faibles revenus (accès à l’éducation, à la santé, à l’électricité).
Et, concrètement, comment ça se passe ?
Le capital investissement, quelle que soit sa forme, est réalisé par une prise de participation par un ou plusieurs investisseurs au capital d’une société.
Cette participation du ou des investisseurs est principalement minoritaire.
La phase préliminaire (étude par l’investisseur du business plan de l’entreprise, ses objectifs et prévisions de retour sur investissement), ainsi que la conclusion de certains actes (engagement de confidentialité, lettre d’intention, exclusivité), sont des étapes préalables nécessaires, afin que le chef d’entreprise et le ou les investisseurs construisent un projet ensemble et en confiance.
En fonction des objectifs fixés, plusieurs modalités d’intégration des investisseurs sont possibles, dont notamment l’achat de droits sociaux ou la souscription à une augmentation de capital.
En effet, les actionnaires existants peuvent décider de céder leurs titres sociaux pour un prix librement déterminé avec le ou les investisseurs.
L’augmentation de capital est toutefois, la voie la plus fréquemment utilisée puisque l’entrée de l’investisseur est souvent liée à un projet d’entreprise qui nécessite de nouveaux capitaux.
Elle consiste à émettre de nouveaux titres (des actions ordinaires ou des actions de préférence) qui seront souscrits par les investisseurs. Elle suppose à titre préalable que le capital initial de la société soit entièrement libéré.
Le financement de la société peut également se faire par le biais d’une avance en compte-courant, par l’investisseur qui aura également la qualité d’actionnaire. Ainsi, l’investisseur apportera une somme d’argent qui sera inscrite dans un compte courant d’associé au passif du bilan de l’entreprise.
L’investisseur-associé disposera d’une créance sur la société qui sera remboursable selon les conditions convenues dans le cadre de la convention de compte-courant et rémunérée selon un taux d’intérêt prédéfini.
Le remboursement d’un compte courant d’associé pouvant intervenir à tout moment, à la demande de l’investisseur, il est donc conseillé de prévoir dans la convention de compte courant une durée minimale de blocage du compte courant ou le respect d’un délai de préavis pour toute demande de remboursement.
À défaut, cela présenterait un risque pour la stabilité financière de la société.
Néanmoins, l’entrée au capital de l’investisseur peut être évitée.
En effet, les sociétés peuvent opter pour l’émission d’obligations.
Il s’agit, d’un prêt émis par une société sous la forme d’obligations simples ou complexes.
Les obligations assurent à son titulaire une rémunération certaine, qui se compose d’une part, de la perception d’un intérêt déterminé par avance et d’autre part, du remboursement du montant nominal de l’obligation.
Néanmoins, cette opération peut s’avérer lourde juridiquement, dès lors qu’elle suppose l’existence de deux bilans régulièrement approuvés, ou à défaut, d’une vérification de l’actif et du passif de la société émettrice par un commissaire désigné en justice, mais également, la libération intégralement du capital social, la réunion de l’organe habilité à décider la création d’obligation, la rédaction de contrats de souscription et de bulletins de souscription.
Ceci étant dit certaines obligations peuvent également accorder à l’investisseur des droits d’accès au capital. Dans cette hypothèse, la société s’assure d’une rentrée immédiate de fonds sous la forme d’emprunt dont le remboursement ne sera exigé que si le souscripteur décide de ne pas convertir l’obligation. La conversion fait bénéficier à la société d’une augmentation de capital différée au moment de l’échéance et à l’investisseur devenu associé, de véritables droits politiques et financiers.
Comment encadrer l’entrée des investisseurs ? Comment me prémunir d’une prise de contrôle ?
L’inconvénient principal de l’ouverture du capital social à des investisseurs consiste en la dilution du capital social de la société.
Il ressort des témoignages de nombreux dirigeants, que ces derniers hésiteraient à mettre en œuvre une telle opération, compte tenu du risque de dilution, de perte du contrôle du pilotage de l’entreprise, de reporting financier, ou encore d’incertitude sur les conditions de sortie.
Or, différents instruments juridiques peuvent être utilisés selon le type de financement, et vous être proposés afin de sécuriser l’entrée d’investisseurs.
En effet, il est possible d’encadrer l’entrée des investisseurs, dans le cadre de la rédaction des statuts de la société cible, mais également du pacte d’actionnaires entre les actionnaires initiaux et le ou les investisseurs, afin de conserver le contrôle de votre société.
Ces actes devront nécessairement inclure des clauses dites « de maîtrise du capital » et de protection de la gouvernance, dont notamment les clauses d’agrément, de préemption, de non-dilution de la participation, de pari passu, sur la direction générale de la société, ou encore de priorité de souscription à toute opération financière visant à renforcer ses fonds propres de la société.
Les investisseurs solliciteront quant à eux, un droit d’information renforcé sur l’activité de la société par le biais de reportings réguliers, mais également, un droit à recouvrir prioritairement des dividendes, dès lors qu’un bénéfice distribuable sera constaté.
Les conséquences de ce type de clauses peuvent également être maîtrisées et sécurisées par le conseil avisé et l’accompagnement rédactionnel de votre avocat.
Quid de la sortie des investisseurs ?
À l’issue d’une période plus ou moins longue, l’investisseur a vocation à céder sa participation pour réaliser une plus-value, ce qui est l’essence de son projet.
Un certain nombre de divergences d’intérêts peuvent émaner lors de la survenance de ce processus de cession, les investisseurs étant à la recherche d’une rentabilité élevée.
Ces derniers souhaiteront d’ores et déjà fixer, dès leur entrée au sein du capital de la société, les évènements objectifs entraînant leur retrait de la société, mais également la durée de détention des titres de participation, ainsi que la valorisation de rachat des titres.
La sortie des investisseurs pourra notamment se faire par le biais du rachat des titres par les associés initiaux à un prix convenu, la revente des titres à un tiers, ou encore la réduction du capital social.
Il convient ainsi, dès l’origine de l’opération et ce, avec l’aide de votre avocat, de contractualiser, non seulement les modalités de mise en œuvre de cette opération de cession, mais d’autre part, les droits respectifs des parties à l’issue de ce processus.
En tout état de cause, le cabinet LEGALPROTECH-AVOCATS vous conseille et vous accompagne lors de l’entrée des investisseurs au sein du capital social de votre société, mais également lors de leur sortie.
N’attendez plus pour favoriser le développement de votre entreprise et accroître vos fonds propres !