Le 13 décembre 2022, la Fédération Syntec et les partenaires sociaux ont signé quatre nouveaux accords modifiant la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (dite Convention collective SYNTEC),en vue de créer de nouveaux droits pour les salariés de la branche.
Dès que l’arrêté d’extension sera publié au journal officiel, les employeurs de la branche seront tenus d’appliquer ces nouveaux accords.L’occasion de faire le point sur les modifications clés issues de ces dernières négociations.
Le premier accord conclu est relatif à la durée du travail.
Cet accord étend le champ des salariés pouvant bénéficier du forfait-jours. Jusqu’alors réservés aux cadres relevant au minimum de la position 3 de la classification prévue par la convention collective, les salariés cadres positionnés en 2.3 peuvent désormais relever du régime des forfaits-jours.
Pour mémoire le dispositif du forfait-jours sur l’année permet de rémunérer certains salariés disposant d’une grande liberté pour organiser leur emploi du temps, sur la base d’un nombre de jours travaillés annuellement, sans décompte du temps de travail.
En contrepartie de ce décompte du temps de travail en jours, ces salariés percevront une rémunération au moins égale à 122% du minimum conventionnel de leur catégorie. Ainsi, un salarié dont le minimum conventionnel est de 2500€ percevra une rémunération minimale de 3050€ s’il bénéficie d’une convention de forfait-jours.
De plus, ces salariés soumis à une convention de forfait en jours seront rémunérés avec une majoration de 100% pour les jours de travail réalisés de manière exceptionnelle le dimanche et les jours fériés.
Notons que la Convention collective SYNTEC n’impose dorénavant plus que la tenue d’un seul entretien annuel individuel de suivi du forfait-jours, contre deux avant la signature de l’avenant.
Ces nouveautés permettront aux entreprises un plus grande liberté dans l’organisation du temps de travail de leurs salariés et ces derniers bénéficieront d’une rémunération revalorisée.
Un accord visant à créer un cadre durable pour le télétravail
L’accord du 13 décembre 2022 relatif à l’organisation hybride du travail en entreprise crée un nouveau cadre pour la mise en place et l’organisation du télétravail en imposant un contenu minimum pour les accords collectifs ou charte sur le télétravail des entreprises de la branche.
Ainsi, certaines clauses devront désormais impérativement figurer dans ces documents en particulier : les conditions de passage en télétravail, les modalités d’acceptation des conditions de mise en œuvre du télétravail, les modalités de contrôle de la durée du travail et de la charge de travail, l’accès aux personnes handicapées et femmes enceintes, mais aussi le délai de prévenance pour la suspension du télétravail ou les modalités de la réversibilité du travail hybride.
Cet accord a pour objectif d’uniformiser les conditions du travail dans l’entreprise et en télétravail, en vue de permettre à cette modalité d’organisation du travail d’exister de manière pérenne dans les entreprises.
A cet égard, l’accord prévoit spécifiquement que l’augmentation du temps de pause, dès que le temps de travail atteint 6 heures (45 minutes de pause au lieu des 20 minutes), s’applique aussi bien aux salariés en présentiel qu’aux salariés en télétravail.
Une autre mesure dérogatoire est le maintien du bénéfice des titres restaurants pour les salariés en télétravail.
La réaffirmation d’un droit à la déconnexion
Difficilement mise en œuvre dans les entreprises avec la multiplication des outils de communication, les partenaires sociaux ont réaffirmé l’importance du droit à la déconnexion en imposant que ce sujet soit intégré dans le cadre des négociations collectives obligatoires prévues par le Code du travail.
Il est également prévu qu’un référent à la déconnexion soit nommé dans les entreprises de plus de 250 salariés.
Le travail du dimanche et des jours fériés revalorisé
L’avenant à la Convention collective SYNTEC du 13 décembre 2022 propose une nouvelle définition du caractère habituel ou exceptionnel du travail le dimanche. En cas de travail exceptionnel le dimanche ou les jours fériés, la Convention SYNTEC prévoyait déjà une majoration de la rémunération de 100% pour les cadres dont le temps de travail était décompté en heures. Comme indiqué précédemment, cette majoration est désormais étendue à toutes les catégories de salariés, y compris les salariés en forfait-jours.
En complément, dans l’hypothèse où le travail le dimanche serait habituel, il est prévu une nouvelle majoration de 25% de la rémunération pour tous les salariés, y compris pour les forfaits-jours.
L’interruption spontanée de grossesse pris en considération dans la vie de l’entreprise
Enfin, les partenaires sociaux ont décidé de prévoir une autorisation d’absence spécifique en cas d’interruption de grossesse.
Cette autorisation spécifique permet aux femmes victimes de bénéficier de deux jours de congés sans réduction de salaire. Le conjoint, salarié de la branche, SYNTEC pourra également se voir accorder cette autorisation d’absence.
Ces quatre accords du 13 décembre 2022 viennent donc accorder des droits nouveaux aux salariés de la branche SYNTEC ce qui témoigne de la volonté des partenaires sociaux d’axer le dialogue social sur l’innovation en lien avec les grands enjeux de la société.
Le Cabinet LEGALPROTECH peut naturellement vous accompagner pour toute question relative à ces nouvelles règles et à leur mise en œuvre dans votre entreprise.
Par Maître Améla ARDANUY