Vous envisagez de créer une activité de commerce en ligne ou e-commerce ? Vous préférez la simplicité et avez entendu parler de l’activité de dropshipping très en vogue ces derniers temps ? Vous vous interrogez sur la légalité de cette activité, et si elle ne constitue pas une arnaque ?
Voici quelques repères pour bien comprendre cette activité et bien se lancer.
Définition du dropshipping
Différents modèles de commerce en ligne existent. L’activité de dropshipping n’en est qu’un parmi d’autres. Il s’agit en effet d’une activité de commerce en ligne qui implique différents acteurs, au-delà du vendeur et du client acheteur, suivant le schéma qui suit :
- 1 personne A (vendeur dropshippeur) qui gère un site par lequel elle fait la promotion et commercialisation de produits. Il ne gère que la promotion de ces produits ;
- 1 personne B (client) qui achète le produit promu via le site (ou la plateforme) et conclut donc la vente avec la personne A ;
- 1 personne C (fournisseur ou grossiste) qui est chargée par la personne A de toute la logistique (l’emballage, l’expédition et la livraison des produits) permettant de livrer la personne B (client).
L’opération est transparente pour le client (personne B) puisqu’elle ne connait que le vendeur (personne A). L’intérêt pour le vendeur étant de lancer une activité de commerce avec un faible investissement puisque toute la structure logistique (gestion de locaux, gestion de stocks, expédition, retour, etc.) est gérée par le fournisseur (personne C).
En tant que vente en ligne (ou vente à distance), s’adressant de surcroit à des consommateurs, plusieurs dispositions du code de la consommation s’appliquent, notamment celles relatives aux obligations du vendeur.
Le Code de la consommation définit le contrat à distance comme :
« tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ».
Obligation du vendeur-dropshipper
Ces obligations s’appliquent plus généralement à toute vente à distance (en ligne notamment) :
- Obligation pour le vendeur, de communiquer au consommateur des informations en langue française, de manière lisible et compréhensible (221-5 du Code de la consommation) parmi lesquelles ;
- Son identité (nom et prénoms s’il s’agit d’une personne physique, dénomination sociale s’il s’agit d’une personne morale), ses coordonnées postales (son adresse géographique), une adresse électronique et un numéro de téléphonique permettant d’entrer effectivement en contact avec lui, lorsqu’il communique avec les consommateurs par l’intermédiaire de tels moyens de communication, et son numéro SIRET pour les sociétés immatriculée en France ;
- l’identité de l’hébergeur de son site ce dernier peut être tenu responsable en cas de contenu délictuel lui ayant été signalé et en l’absence de mesure de blocage ou suppression ;
- l’information sur la date de livraison du produit ;
- l’information sur l’utilisation et la protection des données personnelles du client conformément aux obligations posées par le règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
- les caractéristiques essentielles des produits proposés au travers d’une présentation détaillée par tous moyens graphiques ou textuels ou graphique (article L.221-5 du code de la consommation) ;
- l’information sur le prix en euros toutes taxes comprises (article L.221-5 du Code de la consommation). En cas d’achat à l’étranger, hors Union européenne, le prix doit inclure les taxes payées par le consommateur y compris les droits de douane (arrêté du 3 décembre 1987) ;
- l’information sur les garanties légales et contractuelles incluant les modalités de mise en œuvre et comment le client peut les exercer auprès du vendeur-dropshipper ;
- les conditions, les délais et les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation.
Par ailleurs, le vendeur est tenu de :
- Livrer un bien conforme à la présentation indiquée dans sa promotion ;
- Livrer dans les délais indiqués au client consommateur (article L.216-1du Code de la consommation.) ou dans des délais raisonnables en cas de défaillance dans la livraison ;
- Ne pas se livrer à des pratiques commerciales trompeuses ou déloyales ;
- Vendre uniquement des produits qu’il est autorisé à vendre sur le territoire sur lequel il les vend. Certains produits (en particulier de marque haut de gamme ou de luxe) peuvent être concernés par des accords de distribution sélective en vertu desquels seuls certains commerçants sont autorisés à les commercialiser par leurs fabricants.
Les risques qui pèsent sur la responsabilité du vendeur-dropshipper
Il résulte de ce qui précède que la responsabilité des vendeurs dropshipper peut être engagée bien que la livraison soit entièrement assurée par un fournisseur/grossiste.
En effet, contrairement aux idées reçues (et souvent répandues par de nombreux vendeurs dropshipper), les vendeurs dropshipper sont responsables de l’exécution de la vente, de la commande jusqu’à la livraison des produits par leur fournisseur. Par exemple, en cas de livraison dans un délai non conforme délais annoncés, ou dans un délai non raisonnable, le client serait en droit de demander la résolution de la vente, et en conséquence, le remboursement du prix versé.
Il convient dès lors, au préalable, pour le vendeur :
- De s’assurer de la fiabilité de son fournisseur,
- Penser à encadrer contractuellement la relation avec le fournisseur pour engager sa responsabilité en cas de défaillance dans les délais de livraison, la qualité des produits livrés, ou tout autre irrégularité de la prestation.
Les pratiques commerciales déloyales
Une pratique commerciale est déloyale quand elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle est susceptible d’amener le consommateur à prendre une décision d’achat qu’il n’aurait pas prise autrement. Les pratiques commerciales trompeuses (articles L.121-2 à L.121-4 du code de la consommation) constituent des pratiques commerciales déloyales, en particulier, celles visant à diffuser des informations inexactes ou incomplètes ayant pour but d’inciter le consommateur à acheter rapidement.
On parle de pratique commerciale déloyales lorsque :
- Les procédés de vente sont trompeurs (articles 121-2 à L.121-4 du Code de la consommation) : c’est-à-dire qu’ils sont de nature à diffuser des informations inexactes ou incomplètes sur le produit ou la transaction, dans le but de pousser le consommateur à acheter rapidement.
Ex : produits de très faibles qualité fixés à des prix élevés, annonces de faux rabais accordés sur des produits achetés à vil prix ; origine fausse du produit ;
- Les procédés de vente sont agressifs (Articles L.121-6 et L.121-7 du Code de la consommation).
Ex : sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone/télécopieur/courrier électronique ou tout autre outil de communication ; laisser croire que l’achat donne accès à un avantage qui n’existe pas.
Globalement, il convient d’éviter toute pratique qui serait de nature à tromper le consommateur et l’induire en erreur sur le produit ou la transaction qu’il a conclue avec le vendeur dropshipper.
Sanctions
En cas de constat de pratique commerciales déloyales le vendeur dropshipper s’expose à plusieurs sanctions. S’agissant de délits, ces pratiques sont sanctionnées d’une amende de :
- 300 000 euros et de deux ans de prison pour une personne physique ;
- jusqu’à 1,5 millions d’euros ou à un montant proportionné à l’avantage tiré du délit pour une personne morale.
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Par Samuel DENIN