Séisme en droit du travail français : je suis en arrêt de travail, mais je continue d’acquérir des congés payés !
Après que la Cour de cassation ait mis fin à un débat et une contradiction entre le droit français et le droit européen. par une série d’arrêts en date du 13 septembre 2023 sur l’acquisition de congés payés par un salarié pendant son arrêt de travail, l’Assemblée nationale a adopté le projet d’amendement soumis sur ce point le 18 mars 2024, marquant ainsi un tournant sans précédent dans l’évolution des droits des salariés en arrêt maladie.
Mais, précisément, que prévoit le Code du travail français et le droit européen sur ce point ?
Que dit le Code du travail français en vigueur ?
Actuellement, le Code du travail ne permet pas aux salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle d’acquérir des congés payés, sauf si l’employeur le prévoit, et ce, pendant toute la durée de l’arrêt de travail.
Que dit le droit européen ?
Le droit européen expose que lorsque le salarié ne peut pas travailler en raison de son état de santé, son absence ne doit pas avoir d’impact sur le calcul de ses droits à congé payé.
La primauté du droit européen par la Cour de cassation
Les dispositions du droit français ont été jugées contraires au droit de l’Union européenne par la Cour de cassation, dans une série d’arrêts rendus le 13 septembre dernier.
La plus haute juridiction judiciaire estime, en effet, que les salariés en arrêt maladie pour un motif non professionnel doivent également pouvoir acquérir des congés payés.
En effet, la Cour de cassation, sur le fondement de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, en son article 31, paragraphe 2, sur le droit au repos, écarte ainsi les dispositions du droit français actuel qu’elle juge ne pas être conformes au droit de l’Union Européenne.
La Cour de cassation fait plus exactement référence à une directive européenne de 2003, qui oblige l’ensemble des États membres à prendre les mesures nécessaires pour garantir à tous les salariés un congé annuel de quatre semaines au minimum, qu’ils soient en arrêt maladie ou non.
La mise en conformité avec le droit de l’Union européenne : un tournant dans l’acquisition de droits par le salarié en arrêt maladie ?
Le gouvernement ayant l’obligation de se conformer au droit de l’Union Européenne, un projet d’amendement visant à l’acquisition de jours de congés payés par un salarié en arrêt maladie a été soumis à l’Assemblée nationale et adopté par cette dernière, courant mars 2024.
Ce texte prévoit que :
« Un salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle aura le droit d’acquérir deux jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours (soit quatre semaines, les jours ouvrables s’étalant généralement du lundi au samedi) par an. »
Dans le prolongement de cet amendement, le gouvernement introduit un droit au report des congés que le salarié n’aurait pas pu prendre en raison d’une maladie ou un accident.
Ce délai est fixé à 15 mois et démarrera à compter de la date à laquelle le salarié reçoit l’information de son employeur sur les congés dont il dispose, celle-ci devant être donnée après la reprise d’activité par l’employé.
À noter que, l’amendement de l’exécutif oblige les employeurs à transmettre aux salariés l’information sur leur droit à congés payés et le délai dont ils disposent pour les poser « dans les dix jours qui suivent la reprise du travail après un arrêt maladie ».
Quelles dispositions pour les salariés en arrêt antérieurement à la publication de cette loi ?
L’amendement du gouvernement prévoit que cette nouvelle procédure pourra s’appliquer de manière rétroactive pour les arrêts remontant jusqu’au 1ᵉʳ décembre 2009.
Pour ceux dont le contrat de travail a pris fin avant l’entrée en vigueur de la loi, la mesure ne sera rétroactive que sur trois ans au maximum.
Pour les salariés souhaitant introduire une action, durant l’exécution de leur contrat, pour réclamer des congés payés qu’ils auraient dû acquérir pendant des périodes d’arrêt maladie, ils auront deux ans, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, pour réclamer leurs droits passés.
En pratique, ça donne quoi ?
Avant, sauf quelques exceptions, dans certaines branches d’activité, j’étais absent 1 mois en arrêt maladie et à la fin du mois, je constatais sur mon bulletin de paie que je n’avais pas acquis mes 2,5 jours ouvrables de congés payés :
Désormais, mon arrêt maladie n’aura pas d’impact sur le nombre de jours de congés payés.
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Par Iris MOUNIEN