Dans notre article La conformité des cookies & autres traceurs, nous vous rappelions les règles applicables en matière de cookies et faisions état d’une sanction de 35 millions d’euros prononcée par la CNIL à cet égard. En effet, le 7 décembre 2020, la CNIL prononçait une amende d’un montant de 35 M€ à l’encontre de la société […]
L’actualité jurisprudentielle des cookies
Mise en garde ! Read More »
Le délai de dépôt des déclarations des revenus a été fixé au 31 mai pour les déclarations papier et au 7 juin pour les déclarations en ligne des résidents français domiciliés dans les départements d’outre-mer.
5 astuces pour déclarer et optimiser son impôt sur le revenu Read More »
Dans l’imaginaire commun, puisque ces images sont mises à la disposition de tous, il peut sembler logique qu’elles puissent, au même titre, être diffusées ou reproduites sans autres formalités. Peut-on réellement disposer des visuels trouvés sur Internet
Images sur internet :
peut-on les utiliser librement ? Read More »
Afin de favoriser l’innovation dans la commande publique, le dispositif temporaire mis en place il a 3 ans a été pérennisé…
Marchés publics :
le dispositif expérimental des achats innovants est pérennisé Read More »
Dans ce monde du « Tout Digital », tout prestataire de services ou tout commerçant se doit d’avoir son site internet, il s’agira soit d’un site e-commerce, pour la vente de ses services et/ou produits en ligne, soit d’un simple site vitrine.
La documentation contractuelle du site internet Read More »
La loi de finances pour 2022, publiée au Journal officiel le 31 décembre 2021, contient un trio de mesures fiscales destinées à favoriser les entreprises du secteur de la Recherche et Développement (R&D) et de l’Innovation…
En dépit des mesures d’aides instaurées par le gouvernement, de nombreuses entreprises continuent de déplorer une baisse, voire une perte totale de leur chiffre d’affaires depuis 2020. Face à l’impossibilité d’assurer une activité économique pérenne, certains dirigeants se retrouvent au pied du mur contraint d’envisager le licenciement d’un ou de plusieurs salarié(s). Le cabinet LEGALPROTECH-AVOCATS vous apporte dans cet article quelques clarifications sur le licenciement économique, sur ses conditions, sa procédure et les obligations qu’il sous-tend.
Le licenciement économique dans un contexte post-covid Read More »
La CNIL a procédé au contrôle d’acteurs impliqués dans les actions de lutte contre la pandémie de COVID-19 et a mis en lumière de flagrantes violations de sécurité de données de santé. Une illustration supplémentaire de l’obligation pour les professionnels de santé, et les pharmacies, en l’occurrence, de veiller à leur conformité (et celle de leurs sous-traitants) au Règlement Général sur la Protection des Données.
Fuites de données des tests antigéniques COVID-19 et RGPD Read More »
Obtenir des informations sur un partenaire, un client ou un salarié en le « googlant » est aujourd’hui un automatisme pour bon nombre d’entre nous.
Le droit à l’oubli numérique :
une consécration explicite du RGPD Read More »
Vous êtes un chef d’entreprise ou un potentiel investisseur et vous souhaitez structurer vos participations, racheter une société ou anticiper la transmission de votre patrimoine ? La création d’une holding pourrait être la solution que vous recherchez.
Créer une holding en tant que chef d’entreprise ou investisseur :
objectifs et intérêts Read More »
