Introduction
Lorsque vient l’heure de transmettre son patrimoine professionnel, les chefs d’entreprises se retrouvent confrontés à un problème de taille et pas des moindre, en effet, le coût de cette transmission peut s’avérer particulièrement onéreux.
Dans ce cas, comment transmettre le labeur de toute une vie à moindre coût ?
Une seule réponse : LE PACTE DUTREIL, un outil aux multiples facettes et incontournable permettant d’optimiser la transmission des entreprises.
Le Pacte Dutreil :
Qu’est-ce que c’est ?
Le « Pacte Dutreil » est un dispositif instauré par la loi n°2003-721 du 1er aout 2003 dite « Loi Dutreil », dans l’objectif d’alléger le coût fiscal de la transmission des entreprises, à la suite d’un décès ou d’une donation.
En effet, l’imposition des droits de mutation à titre gratuit dépend d’un barème progressif par tranches, dont le taux applicable est déterminé en tenant compte des donations antérieures.
En pratique, la valeur de ces donations et la valeur de l’entreprise à transmettre sont souvent importantes, atteignant facilement les taux les plus hauts du barème (40% et 45%).
L’addition pouvant se révéler être très salée, les héritiers ou les donataires étaient parfois amenés à vendre l’entreprise familiale pour financer le paiement des droits de mutation.
La transmission d’une entreprise peut s’avérer alors être un véritable parcours du combattant pour l’entrepreneur notamment lorsque vient l’heure de s’acquitter de l’imposition y afférente.
D’où la nécessité, d’anticiper et de préparer la transmission de ce patrimoine professionnel sous peine de voir le fruit du travail de toute une vie réduite à néant.
Afin d’éviter de telles conjonctures, le dispositif « Dutreil » permet de bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75% de la valeur des titres ou actions transmis et de diminuer considérablement l’assiette taxable.[1]
Voyons alors en chiffres dans quelle mesure le dispositif « Dutreil » permet d’amenuir le coût de cette transmission :
Exemple Chiffré :
Monsieur X est âgé de 65 ans et souhaite transmettre la totalité de sa société à son fils Y.
La société est évaluée à 950 000 euros, ici, Monsieur X donne la pleine propriété de la totalité de ses titres à son fils.
ESTIMATION DES DROITS | |||
DESCRIPTION | SANS PACTE DUTREIL | AVEC PACTE DUTREIL | |
Base imposable avant Dutreil (Par enfant) | 950 000 | 950 000 | |
Abattement Dutreil 75% | – | 750 000 | |
Base imposable après Dutreil | 950 000 | 200 000 | |
Abattement ligne directe (par enfant) | 100 000 | 100 000 | |
Base imposable après abattement ligne directe | 850 000 | 100 000 | |
Droit de donation bruts | 232 678,00 | 18 194,30 | |
Réduction de droits de 50% (Donateur de moins de 70 ans) | – | 9 097,15 | |
| Économie réalisée grâce au dispositif Dutreil | 223 580,85 | ||
À savoir
Le dispositif « Dutreil » peut parfaitement être cumulé avec d’autres abattements fiscaux à savoir :
- La réduction de 50% des droits de donation, si le donataire a moins de 70 ans[2].
- L’abattement en ligne directe de 100 000 euros pour chaque enfant avec la possibilité de différer ou fractionner le paiement des droits exigibles [3].
- L’abattement de 300 000 euros en cas de donation en pleine propriété à des salariés en CDI ou à des apprentis disposant d’un contrat depuis au moins 2 ans.[4]
Le Pacte Dutreil : Pour qui ?
Le champ d’application du Pacte Dutreil est assez étendu.
Pour que le dispositif Dutreil trouve à s’appliquer, la société doit avoir une activité dite « opérationnelle ».
Les sociétés ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole, libérale sont donc concernées de plein droit.
A contrario, sont exclues du dispositif, les sociétés ayant une activité purement civile comme la gestion de patrimoine immobilier.
En revanche, l’administration fiscale a précisé que certaines activités de nature civile peuvent être éligibles au pacte Dutreil, telles que les activités de construction-vente d’immeubles, ou encore les activités de marchands de biens.[5]
Une société possédant une activité mixte peut bénéficier du pacte Dutreil. Toutefois, les activités opérationnelles (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) de la société doivent être prépondérantes.
Les holdings animatrices de groupe, les holdings interposées ainsi que les entreprises individuelles peuvent également bénéficier du régime fiscal de faveur offert par le dispositif.
Il n’est pas fait de distinction selon le régime fiscal de la société, qu’elle soit imposable à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
Le Pacte Dutreil en pratique
Afin de bénéficier du dispositif « Dutreil », il est nécessaire de respecter 3 conditions cumulatives nécessaires à l’exonération :
Un engagement collectif de conservation des titres
Un engagement doit avoir été pris par le défunt ou par le donateur, ainsi que ses successeurs et les autres associés de la société, de conserver les titres pour une durée minimale de 2 ans.
Cet engagement doit être en cours au jour de la transmission. Il peut revêtir la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique.
Pour qu’il soit opposable à l’administration fiscale, une fois signé l’acte devra être alors enregistré au service des impôts.
Les titres concernés par cet engagement doivent représenter 17% des droits financiers et 34% des droits de vote pour les sociétés non cotées. Pour les sociétés cotées, les titres devront représenter au moins 10% des droits financiers et 20% des droits de vote.
Toutefois, cet engagement collectif est réputé acquis si deux conditions sont remplies :
- Détention par le défunt seul (ou le donateur) ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, pendant au moins 2 ans, de titres représentant les seuils exigés en terme de droits financiers et droits de vote.
- Exercice dans la société, par le défunt (ou le donateur), ou son conjoint, son partenaire pacsé depuis plus de 2 ans à la date de la transmission, de son activité professionnelle principale si la société relève de l’IR ou d’une des fonctions de direction visées à l’article 975 III-1 du CGI si la société est soumise à l’IS.
Un engagement individuel de conservation des titres
À l’expiration de l’engagement collectif ou de la transmission lorsque l’engagement collectif est réputé acquis, chaque héritier ou chaque donataire devra prendre dans la déclaration de succession, ou l’acte de donation, un engagement individuel de conserver les titres reçus pendant 4 ans.
L’exercice d’une activité au sein de la société
L’un des associés signataires de l’engagement collectif de conservation ou l’un des donataires, héritiers ou légataires doit exercer dans la société, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission :
- Son activité professionnelle principale s’il s’agit d’une société de personnes[6]
- Une fonction de direction pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés[7]
Conclusion
Si le Pacte Dutreil permet une transmission d’entreprise avec le bénéfice d’un régime de faveur tant en matière de donation que de succession, il convient d’être particulièrement prudent quant à sa mise en place et à sa rédaction.
En effet, le non-respect des conditions du pacte Dutreil pourrait entrainer une demande de mise en conformité par l’administration fiscale voir une remise en cause par cette dernière du dispositif d’exonération.
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