Fuites de données des tests antigéniques COVID-19 et RGPD

La CNIL a procédé au contrôle d’acteurs impliqués dans les actions de lutte contre la pandémie de COVID-19 et a mis en lumière de flagrantes violations de sécurité de données de santé. Une illustration supplémentaire de l’obligation pour les professionnels de santé, et les pharmacies, en l’occurrence, de veiller à leur conformité (et celle de leurs sous-traitants) au Règlement Général sur la Protection des Données.

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Fonds de subvention européen
en faveur des droits
de propriété intellectuelle des PME

Vous être une petite ou moyenne entreprise ?
Vous envisagez d’enregistrer une marque ou un dessin ou modèle soit au niveau national, soit au niveau de l’UE ?
Ce programme pourrait vous intéresser. Vous pouvez demander un remboursement de 50 % des taxes de base pour le dépôt de demandes de marques et/ou de dessins ou modèles.

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en faveur des droits
de propriété intellectuelle des PME
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Le caractère « innovant »
d’un produit/service: une des conditions possibles du marché négocié

Vous proposez un service ou un produit innovant que vous être le seul (ou parmi les rares entreprises dans votre secteur) à pouvoir proposer ? Les collectivités publiques sont dans votre marché cible ?Vous redoutez les procédures des marchés publics ?Et si le caractère innovant de votre produit ou service vous permettait de participer à un marché

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d’un produit/service: une des conditions possibles du marché négocié
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Droit des nouvelles technologies
[Journal du Management
juridique n° 78]

Droit des nouvelles technologies, de la propriété intellectuelle et du RGPD.
Le numéro 78 du Journal du Journal du Management Juridique vient de paraître. Comme chaque année à cette époque, il traite du droit des nouvelles technologies, de la propriété intellectuelle et du RGPD.

Droit des nouvelles technologies
[Journal du Management
juridique n° 78]
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FESI 2014-2020 : Est-il encore possible de bénéficier des fonds européens? LEGALPROTECH vous aide à y voir clair.

La fin de la programmation des fonds européens structurels et d’investissements, pour la période 2014-2020 approche à grands pas, et la prochaine programmation 2021-2027 se prépare déjà.Le moment idéal pour s’intéresser à l’état d’avancement de la mise en œuvre de ces fonds et des montants de subvention restant à octroyer, pour la région Guadeloupe et

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